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Art. 583 CC

Créances et dettes inventoriées d’office

1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.
2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_II_362
    03/12/1953 · 4 citations
  4. 4
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 38_I_299
    05/06/1912 · 1 citations
  6. 6
    Poursuite contre une succession
    ATF 116 III 4
    · 23/03/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_126/2006
    23/08/2006 · 4 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZBE.2023.9
    ZBE.2023.9
    · 05/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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