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Art. 584 CC

Résultat

1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 38_I_299
    05/06/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_195/2000
    27/06/2000 · 3 citations de
  • es zu vermitteln bezweckt (BGE 110 II 228 E. 2 S. 230). Es besteht in der Anlegung eines Verzeichnisses der Vermögenswerte und Schulden der Erbschaft, wobei alle Inventarstücke - im Gegensatz zum Sicherungsinventar (Art. 553 ZGB
    5P_182/2001
    · 30/07/2001 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZBE.2023.9
    ZBE.2023.9
    · 05/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.