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Art. 165 LIFD

Exécution forcée

1 Lorsque l’impôt n’est pas acquitté ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.
2 Si le débiteur de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.
3 Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.
4 Il n’est pas nécessaire de produire les créances d’impôt dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée
    ATF 151 III 177
    · 04/02/2025 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Definitive Rechtsöffnung, Steuern
    5A_41/2018
    · 18/07/2018 · 20 citations de Résumé
  • Definitive Rechtsöffnung, Steuern
    5A_45/2018
    · 18/07/2018 · 3 citations de
  • Kantonssteuer und direkte Bundessteuer 2011
    2C_377/2017
    · 04/10/2017 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.