En Fait
La communauté héréditaire de A., composée de B.A. et C.A., a formé un recours contre la décision de la Commission de recours fiscal du canton du Valais du 16 novembre 2016 concernant l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct pour l'année 2011.
Dans l'inventaire public du 6 mars 2012, des créances fiscales provisoires de CHF 1'462,20 pour l'impôt fédéral direct 2011 et de CHF 5'970,60 pour l'impôt cantonal 2011 ont été inscrites. Les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Dans la taxation définitive du 3 septembre 2015, l'administration fiscale a fixé l'impôt cantonal 2011 à CHF 43'369,50 et l'impôt fédéral direct 2011 à CHF 24'744,25.
Les héritiers ont fait valoir qu'en raison des créances fiscales provisoires dans l'inventaire public, ils pouvaient supposer que celles-ci étaient les créances fiscales contraignantes pour 2011. Ils auraient accepté la succession sous bénéfice d'inventaire en se fiant à cela.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les créances fiscales provisoires dans l'inventaire public ne représentaient qu'une réserve pour les impôts qui n'avaient pas encore été définitivement taxés. Les héritiers n'auraient donc pas pu supposer que c'étaient les créances fiscales définitives. De plus, ils auraient accepté la succession sous bénéfice d'inventaire même…