eKarto
Créer un compte

Art. 589 CC

Responsabilité d’après l’inventaire

1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.
2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.
3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
    ATF 113 II 118
    · 02/04/1987 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 79_II_362
    03/12/1953 · 1 citations
  3. 3
    Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC
    ATF 111 V 1
    · 10/01/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.