En Fait
Cette décision concerne un litige entre la Caisse de compensation du canton de Zurich et les héritiers de Schrepfer concernant le recouvrement de cotisations arriérées à l'AVS. La Caisse de compensation n'a pas produit sa créance de cotisations dans la procédure de bénéfice d'inventaire ouverte après le décès de Schrepfer. La question est de savoir si cette créance peut encore être compensée avec les rentes de survivants versées à la veuve et aux enfants.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la Caisse de compensation était tenue de produire sa créance de cotisations dans la procédure de bénéfice d'inventaire, mais qu'elle a manqué à cette obligation de manière fautive. Par conséquent, la créance est éteinte et ne peut plus être compensée avec les prestations en faveur des survivants en vertu de l'art. 20 al. 2 LAVS. En effet, une créance qui n'a pas été annoncée dans le cadre de la procédure de bénéfice d'inventaire s'éteint et ne subsiste même pas à titre d'obligation naturelle. Dès lors, elle ne peut plus être compensée avec les rentes de…