eKarto
Créer un compte

Art. 590 CC

Responsabilité au delà de l’inventaire

1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2 L’héritier demeure toutefois obligé, jusqu’à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées à l’inventaire.
3 Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 7 citations Résumé
  3. 3
    N'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4).
    ATF 97 V 221
    · 31/12/1971 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 79_II_362
    03/12/1953 · 4 citations
  5. 5
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
    ATF 113 II 118
    · 02/04/1987 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.