En Fait
Le notaire [L.] est décédé le 10 septembre 1964. Sa succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par ses héritiers, son fils et sa fille. La Caisse d'assurance-vieillesse et survivants n'a pas produit sa créance de cotisation personnelle de [L.] pour l'année 1964 dans le cadre de la procédure de bénéfice d'inventaire, bien qu'elle ait eu connaissance du décès et de la procédure en cours.
En 1969, la Caisse a fixé la cotisation personnelle de [L.] pour les neuf premiers mois de 1964 et a tenté de la recouvrer auprès des héritiers. Les héritiers ont contesté cette créance, estimant qu'elle était éteinte pour n'avoir pas été annoncée dans le délai de la procédure de bénéfice d'inventaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que la Caisse n'était pas excusable de ne pas avoir produit sa créance de cotisation pendant la procédure de bénéfice d'inventaire. Bien qu'elle n'ait pas encore disposé de la taxation fiscale définitive, elle aurait dû faire une production provisoire, car elle connaissait déjà la taxation provisoire pour la 12e période et n'avait aucun motif de s'attendre à un changement important des revenus…