eKarto
Créer un compte

Art. 581 CC

Inventaire

1 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2 Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert.
3 Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
    ATF 118 II 264
    · 16/07/1992 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_II_362
    03/12/1953 · 2 citations
  4. 4
    Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
    ATF 132 III 677
    · 02/05/2006 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…
    ATF 118 II 27
    · 27/02/1992 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC
    ATF 111 V 1
    · 10/01/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_195/2000
    27/06/2000 · 5 citations de
  • Verlängerung der Deliberationsfrist (Erbschaft)
    5A_739/2019
    · 27/01/2020 · 2 citations de
  • OG.2024.00023
    14/03/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.