En Fait
Dans le cadre d'une procédure d'enquête pour soupçon d'infractions à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) contre [Y.] et d'autres personnes, dans laquelle la société [X.] est également impliquée, l'office du préfet du district de Zurich a rendu une décision le 11 janvier 2006. Celle-ci a ordonné le gel provisoire du paiement des parts des fournisseurs du numéro de service à valeur ajoutée 0901 [B.] . La société [X.] a recouru contre cette décision de saisie, qui a été rejetée par le tribunal de district de Zurich, juge unique en matière civile et pénale.
La société [X.] a attaqué la décision du juge unique par un recours de droit public. Le Tribunal fédéral a annulé la décision du tribunal de district, car l'égalité requise des chances de gain pour la participation aux jeux-concours télévisés n'avait pas été suffisamment clarifiée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'un concours conformément à l'art. 43 ch. 2 LLP ne constitue pas une entreprise similaire à une loterie si la participation est possible sans versement d'une mise. L'essentiel est qu'en vertu des conditions de l'organisateur, une telle possibilité de participation avec des chances de gain égales pour tous les intéressés existe. Il n'est pas nécessaire que tous les intéressés disposent effectivement des moyens requis à cet effet.
En l'espèce, en plus de la participation via…