eKarto
Créer un compte

Art. 43 LLP

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP)
    ATF 129 IV 107
    · 21/11/2002 · 2 citations
  2. 2
    Art. 35 al. 6 Cst
    ATF 123 IV 225
    · 15/12/1997 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.