En Fait

Le 22 avril 1965, C., ses deux fils B. et D. ainsi que son gendre E. ont fondé la société X. SA. Les quatre actionnaires fondateurs formaient également le conseil d'administration de la société. Le même jour, les quatre fondateurs et administrateurs ont conclu individuellement avec la société en cours de constitution des contrats de travail pour leur activité en tant que membres de la direction active. Dans ces contrats, la société a garanti aux membres du conseil d'administration, outre un salaire mensuel, des rentes viagères ainsi que des rentes de veuves et d'orphelins. Des avenants du 26 juillet 1975 ont augmenté les rémunérations. La X. SA a versé les salaires et les rentes jusqu'à la fin de 1996, mais les a ensuite interrompus sur la base d'une décision du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration concernés A., B. et E. ont engagé des poursuites pour les rentes impayées, à la suite de quoi la X. SA a intenté des actions en annulation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé que les rentes de vieillesse et de veuve garanties dans les contrats, dans la mesure où elles dépassaient les normes du marché, devaient être qualifiées d'avantages des fondateurs au sens de l'AI. 628 al. 3 aOR. Étant donné que ces avantages des fondateurs…