En Fait
Les demanderesses, Ecofin Holding AG, Ecofin Research and Consulting AG, Ecofin Data Model AG et Ecofin Investment Consulting AG, ont déposé une plainte le 5 juillet 2004 contre le défendeur, Markus Scholand, devant le Tribunal de commerce du canton de St-Gall. Elles ont demandé la radiation de la marque "ECOFIN" du registre des marques suisses et exigé une déclaration de désistement ainsi que des dommages-intérêts. Le défendeur avait enregistré la marque "ECOFIN" le 23 mai 2000 au registre des marques suisses.
Le Tribunal de commerce du canton de St-Gall a décliné la compétence, car il a nié la compétence en vertu de l'art. 5 ch. 3 CL et de l'art. 16 ch. 4 CL. Les demanderesses ont interjeté appel de cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider si la plainte des demanderesses pouvait être qualifiée de plainte en constatation au sens de l'art. 16 ch. 4 CL. L'instance précédente l'avait nié, car elle considérait la plainte comme une plainte en contrefaçon et non comme une plainte en constatation.
Cependant, le Tribunal fédéral a conclu que la plainte des demanderesses était en réalité une plainte en constatation, car elle demandait la radiation de la marque "ECOFIN" du registre des marques suisses. Les demanderesses contestent la validité de la marque et prétendent que le défendeur se comporte de manière déloyale dans la concurrence.
Le Tribunal fédéral s'est appuyé sur la jurisprudence de la CJUE, selon laquelle l'art. 16 ch. 4 CL est applicable aux plaintes en…