Art. 54 LPM
Communication des décisions
L’autorité qui statue communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Markenrecht; Firmenrecht; Namensschutz; unlauterer Wettbewerb1 citations
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Firma / Name / Marke / UWG1 citationsHG190039· 26/11/2020 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.