En Fait
Le cas concerne un requérant qui avait stationné son véhicule pendant 37 minutes sur l'un des 6 emplacements de stationnement devant La Poste à Liestal, alors qu'une interdiction judiciaire de stationner d'une durée maximale de 15 minutes y était en vigueur. Le président du tribunal pénal du canton de Bâle-Campagne a par la suite infligé une amende au requérant pour violation de l'interdiction judiciaire. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a confirmé la condamnation en deuxième instance.
Le requérant a ensuite formé un recours en nullité et un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a fait valoir que La Poste aurait dû emprunter la voie du droit administratif selon l'art. 2 al. 5 LCR et l'art. 111 al. 2 OSR pour édicter des restrictions de circulation sur ses terrains, plutôt que de recourir à l'interdiction judiciaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a expliqué que La Poste, en tant que propriétaire de ses terrains, était fondée en principe à invoquer la protection pénale de la possession selon les art. 926 et suiv. CC pour faire appliquer des réglementations de la circulation. Les dispositions du droit de la circulation routière (art. 2 al. 5 LCR, art. 111 al. 2 OSR) n'obligeaient pas La Poste à emprunter impérativement la voie du droit administratif.
En outre,…