En Fait
La société Orange Communications SA voulait construire une installation de télécommunication mobile, composée d'un mât d'antenne de 30 m de haut et d'un local de contrôle, dans le paysage de marais de Gurnigel/Gantrisch. Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet de la demande de construction par les instances précédentes. L'installation de télécommunication mobile porterait atteinte à la beauté et à l'importance nationale du paysage de marais et violerait ainsi les objectifs légaux de protection.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que selon l'art. 78 al. 5 Cst., les marais et les paysages de marais d'une beauté particulière et d'importance nationale sont protégés. Aucune installation ne peut y être construite ni aucune modification du sol effectuée, sauf pour des installations servant à la protection ou à l'exploitation agricole existante.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'installation de télécommunication mobile prévue ne relève pas des infrastructures autorisées mentionnées à l'art. 23d al. 2 LPN. Une autorisation selon l'art. 23d al. 1 LPN était également exclue, car l'installation serait contraire aux objectifs de protection du paysage de marais de Gurnigel/Gantrisch. Le mât de télécommunication avec ses antennes et réflecteurs paraboliques constituerait un corps étranger technique dans le paysage…