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Art. 78 Cst.

Protection de la nature et du patrimoine

1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.
3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national.
4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.
5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'…
    ATF 139 II 271
    · 22/05/2013 · 108 citations Résumé
  2. 2
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 100 citations Résumé
  3. 3
    Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
    ATF 136 II 214
    · 12/03/2010 · 59 citations Résumé
  4. 4
    Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
    ATF 138 II 281
    · 12/06/2012 · 56 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)
    ATF 142 II 509
    · 24/08/2016 · 52 citations Résumé
  6. 6
    Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; ar…
    ATF 143 II 77
    · 30/11/2016 · 39 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_482/2012
    · 14/05/2014 · 35 citations de
  • Quartierplan "Steig"
    1C_130/2014
    · 06/01/2015 · 33 citations de Résumé
  • Uferschutzplan Nr. 9 St. Peterinsel; Wiederaufbauverbot Ferienhäuser
    1C_515/2012
    · 17/09/2013 · 29 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.