En Fait

La société [A.] Immobilien AG avait repris deux sociétés en difficulté, la société [D. AG] et la société [E. AG] . L'administration fiscale cantonale est arrivée à la conclusion que les actifs de ces sociétés étaient surévalués dans les bilans de fusion et que la société [A.] Immobilien AG avait ainsi accordé une prestation appréciable en argent à son actionnaire unique [B.] . Par conséquent, l'administration fiscale a procédé à des corrections dans l'imposition du bénéfice et du capital de la société [A.] Immobilien AG pour les années 1995 et 1996. La société [A.] Immobilien AG ainsi que l'Administration fédérale des contributions ont formé un recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours en matière d'impôts fédéraux directs du canton de Zurich, qui a largement confirmé les corrections de l'administration fiscale.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les valeurs comptables des sociétés reprises étaient effectivement supérieures à la valeur vénale des actifs, ce qui constituait une surévaluation. Cette surévaluation doit être éliminée par une rectification du bilan à la charge des fonds propres. La compensation des corrections de valeur sur les immeubles repris effectuée par les autorités fiscales est donc justifiée. Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que, du point de vue de la société…