eKarto
Créer un compte

Art. 665 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes
    ATF 140 II 415
    · 30/08/2014 · 0 citations
  2. 2
    Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…
    ATF 132 II 382
    · 25/04/2006 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bi…
    ATF 116 II 533
    · 02/10/1990 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après ach…
    ATF 116 II 594
    · 02/10/1990 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle
    ATF 93 II 22
    · 24/01/1967 · 0 citations
  6. 6
    ATF 72_II_293
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.