En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si l'acquéreur d'un immeuble peut augmenter les loyers afin d'obtenir un rendement approprié sur ses investissements.
La société C. AG avait construit des immeubles locatifs à Bâle en 1973 et 1978 et les avait vendus à une caisse de pension. En 1988, [K.] a acquis ces immeubles. [K.] a alors notifié aux locataires des augmentations de loyer afin d'obtenir un rendement brut approprié conformément à l'art. 15 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les mesures propres à lutter contre les abus dans le secteur locatif (LALS).
Certains locataires ont contesté les augmentations, suite à quoi [K.] a intenté une action auprès du président du tribunal civil de Bâle pour faire constater le caractère non abusif des augmentations. Le président du tribunal civil et la cour d'appel ont rejeté la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante
1. Par "frais d'investissement" au sens de l'art. 15 al. 1 let. c LALS, il faut entendre les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après l'achèvement. Cependant, [K.] n'avait pas fourni d'informations sur les frais d'investissement du constructeur ou du premier acquéreur, de sorte que l'application de…