Art. 10 OBLF
Prix d’achat manifestement exagéré
Un prix d’achat est manifestement exagéré au sens de l’art. 269 CO lorsqu’il dépasse considérablement la valeur de rendement d’un immeuble calculée sur la base des loyers usuels dans la localité ou le quartier, pour des objets semblables.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après ach…4 citations
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2Caractère abusif d'une augmentation de loyer3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.