En Fait
Le procureur général du canton de Berne a formé un recours en nullité contre le jugement du Tribunal supérieur du canton de Berne, qui avait reconnu [A.] coupable d'infraction simple à la loi sur les stupéfiants. Le procureur général a fait valoir que [A.] s'était rendu coupable d'infraction qualifiée selon l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, car il avait agi de manière professionnelle et réalisé un chiffre d'affaires important. Le Tribunal fédéral devait décider si le chiffre d'affaires de CHF 78'000 réalisé par [A.] sur une période de trois mois devait être qualifié de "important" au sens de la loi et constituer ainsi une infraction qualifiée.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante : - [A.] a manifestement agi de manière professionnelle en pérennisant le commerce de produits à base de cannabis par la reprise, l'aménagement et l'exploitation d'un magasin. - Le critère du "chiffre d'affaires important" a une signification autonome, limitant le motif de qualification de l'activité professionnelle. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine antérieures, un chiffre d'affaires à partir de CHF 100'000 doit être qualifié d'"important" au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Le chiffre d'affaires de CHF 78'000 réalisé par [A.] en trois mois ne remplit donc pas ce critère. - La période sur laquelle le chiffre d'affaires a été…