En Fait

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a mené, sous la direction du professeur Dr Rainer Schweizer, une enquête administrative pour clarifier les contacts entre les services de renseignement militaire suisses et l'Afrique du Sud entre 1982 et 1998. Parallèlement, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale contre personne inconnue pour soupçon de service de renseignement interdit ainsi que pour infractions à l'ordonnance ABC, à la loi sur le contrôle des marchandises et à la loi sur les matériels de guerre.

Le professeur Schweizer a demandé au Ministère public de la Confédération de prendre connaissance des documents de la procédure pénale en cours et de répondre à cinq questions. Le Ministère public de la Confédération a demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de dispenser le procureur adjoint, Dr Hansjörg Stadler, de son devoir de secret de fonction pour fournir les informations demandées et l'accès aux documents pour la procédure administrative du DDPS.

En Droit

La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a exercé une surveillance sur le Ministère public dans sa fonction de chef de la police judiciaire ainsi que sur les enquêtes de la police judiciaire (art. 11 PPF). Le Ministère public ainsi que ses représentants ne sont soumis qu'à la surveillance administrative du Conseil fédéral (art. 14 al. 1 PPF). Par conséquent, la Chambre d'accusation est l'autorité supérieure au sens de l'art. 320 ch. 2 CP, qui doit décider si le Ministère public ou ses représentants doivent être dispensés du secret de fonction pour les informations obtenues dans le cadre d'une procédure pénale.

Il existe un lien direct entre les enquêtes de la requérante et l'enquête administrative menée par le professeur Schweizer, car il s'agit de contacts entre des employés de l'armée et des services de renseignement militaire sud-africains ou des sociétés sud-africaines et le DDPS. Les informations et les documents demandés par le professeur Schweizer sont nécessaires pour clarifier la question de savoir si des employés du DDPS ont commis des fautes.

La Chambre d'accusation a décidé que la demande du Ministère public de la Confédération était justifiée, car l'objectif de la procédure pénale menée par elle n'était pas compromis par la communication des informations et que la protection des données était garantie par des conditions conformes à l'art. 19 al. 4…