En Fait

Né en 1972, [X.] a emménagé dans un logement dans la commune d'[A.] dans le canton de Soleure en février 1998. En juin 1998, il a fait une demande d'aide sociale, ayant perdu son emploi. En septembre 1998, [X.] a quitté son logement et s'est rendu dans le canton de Berne, où il a d'abord logé chez des amis dans la commune de [C.] puis a vécu dans une caravane. De novembre 1998 à juin 2000, [X.] a été pris en charge dans la Communauté thérapeutique [E.] dans le canton de Bâle-Campagne et dans le groupe de logement extérieur [F.] à Bâle, ce qui a engendré des coûts totaux de Fr. 110'773.75. [X.] a demandé que le canton de Berne ou la commune de [C.] prenne en charge ces coûts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que [X.] n'avait pas établi de domicile de secours dans le canton de Berne. Par conséquent, le canton de Berne ne pouvait pas être tenu responsable, en vertu de l'art. 9 al. 3 LAS, des coûts de thérapie encourus dans les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville. L'art. 11 al. 2 LAS, qui oblige le canton de séjour à prendre en charge les…