Art. 9 LAS
En général
1 La personne quittant son canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors.
2 En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants.
3 L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton33 citations
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2Prise en charge des frais par le canton d'origine27 citations
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3Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire23 citations
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4Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil14 citations
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5Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance11 citations
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6Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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39 citations
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35 citations05/07/2010 · 35 citations de
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29 citations23/09/2003 · 29 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.