En Fait
La commune municipale de la ville de Bâle (demanderesse) est la bailleresse d'un appartement de quatre pièces à Bâle, loué depuis 1986 par [A.] (défendeur). En outre, le défendeur loue depuis 1995 deux chambres mansardées dans le même immeuble. En 1995, la loi sur les allocations de loyer est entrée en vigueur, modifiant le système de manière à ce que ce ne soient plus les logements qui soient subventionnés, mais que les locataires individuels reçoivent une aide financière s'ils en ont besoin. Le 11 septembre 2000, la demanderesse a informé le défendeur d'une augmentation du loyer net pour l'appartement de quatre pièces, le faisant passer de 476 CHF à 662 CHF à compter du 1er mai 2001. Elle s'est fondée sur un ajustement par étapes du loyer net au "loyer cible" de 1'036 CHF. Le défendeur a contesté cette augmentation de loyer auprès de l'Office de conciliation en matière de baux à loyer. La Cour d'appel du canton de Bâle-Ville a déclaré nulle l'augmentation de loyer, au motif que la justification n'avait pas été suffisamment claire.En Droit
Le Tribunal fédéral annule le jugement de la Cour d'appel et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure pour nouvelle décision. Il conclut que la demanderesse a justifié clairement et sans équivoque l'augmentation de loyer pour l'appartement de quatre pièces par l'adaptation au niveau usuel du quartier et de la…