En Fait
Dans la procédure d'approbation du plan et d'expropriation pour l'extension du tronçon de ligne des CFF entre Ligerz et Twann, différents propriétaires fonciers concernés ont fait opposition. Comme les négociations de conciliation devant le président de la Commission fédérale d'estimation sont restées infructueuses, celui-ci a transmis le dossier à l'Office fédéral des transports (OCE), compétent pour le traitement des oppositions. Lors de la négociation de conciliation devant l'OCE, une variante "tunnel long" a été discutée et finalement le projet modifié en conséquence a été à nouveau déposé. Par la suite, l'avocat des opposants a fait savoir que ceux-ci ne participeraient plus à la procédure, car leurs demandes avaient été satisfaites par la modification du projet. L'OCE a accordé aux opposants une indemnité de partie, mais celle-ci a été contestée par ces derniers.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, dans la procédure combinée d'approbation du plan et d'expropriation selon le droit ferroviaire, l'autorité chargée des oppositions, à savoir l'OCE, doit en principe décider des conséquences en matière de frais et d'indemnités pour l'ensemble de la procédure à partir de la publication du plan. Cela résulte de la réglementation légale selon laquelle les oppositions et les demandes d'indemnisation sont déposées conjointement et traitées en parallèle jusqu'à la négociation de conciliation.
Toutefois, si la procédure devient sans objet avant la décision sur l'opposition ou par celle-ci, il n'est pas justifié, pour des raisons d'économie de procédure, de faire intervenir deux autorités différentes -…