Art. 57 LEx
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")1 citations
-
2ATF 71_I_2961 citations01/01/1945 · 1 citations
-
3Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer0 citations
-
4Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations06/09/2012 · 5 citations de
-
2 citations
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.