En Fait
- PostFinance SA est une banque d'importance systémique dont la défaillance aurait des conséquences importantes pour le marché financier suisse et l'économie. - Les décisions relatives à des exigences de fonds propres supplémentaires pour les banques d'importance systémique peuvent avoir des conséquences économiques importantes et des répercussions considérables sur le marché financier. - Conformément à l'art. 9 al. 1 let. b de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), les "opérations de grande portée" relèvent de la compétence du conseil d'administration de la LFINMA, et non de la direction. - Le règlement d'organisation de la LFINMA précise que les décisions ayant des conséquences importantes pour le marché financier ou revêtant une importance systémique relèvent de la compétence du conseil d'administration. - La décision litigieuse relative aux fonds propres supplémentaires pour la banque d'importance systémique PostFinance aurait donc relevé de la compétence du conseil d'administration de la LFINMA. - La direction n'était donc pas compétente pour émettre la décision, qui doit donc être annulée et le dossier renvoyé à la LFINMA pour un nouvel examen.En Droit
- Le Tribunal fédéral examine d'abord le grief d'incompétence, car son bien-fondé pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué pour des motifs de forme. - Conformément à l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité compétente. Une décision rendue par une autorité incompétente est en principe susceptible de recours. - Le conseil d'administration de la LFINMA est compétent, selon l'art. 9 al. 1 let. b LFINMA, pour les "opérations de grande…