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Art. 9 LFINMA

Conseil d’administration

1 Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
  1. a. fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral;
  2. b. statuer sur les affaires de grande portée;
  3. c. édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
  4. d. superviser la direction;
  5. e. instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
  6. f. élaborer le rapport d’activités, le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral et le publier;
  7. g. nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;
  8. h. nommer les membres de la direction;
  9. i. édicter le règlement d’organisation et les directives relatives à l’information;
  10. j. approuver le budget.
2 Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération est applicable par analogie.
4 Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d’un canton, sauf si elle est utile à l’accomplissement des tâches de la FINMA.
5 Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d’administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration si les conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
    ATF 143 I 253
    · 22/03/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.