En Fait

Josef Sidler (demandeur) a soumis une offre dans le cadre de l'appel d'offres pour des travaux de construction. La Commission professionnelle paritaire pour le secteur principal de la construction a alors décidé d'effectuer un contrôle des salaires chez lui, car il n'était pas disposé à fournir des informations sur les employés soumis à la Convention collective nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CCT). À la demande de la partie défenderesse, le Tribunal supérieur du canton de Lucerne a obligé le demandeur à tolérer le contrôle par un organe de contrôle nommé par le Conseil d'État. Le demandeur a alors demandé au Conseil d'État de mettre en place un organe de contrôle indépendant et de définir l'objet et l'étendue du contrôle. Le Conseil d'État a nommé l'Office cantonal de conciliation comme organe de contrôle spécial et a défini l'objet du contrôle.

En Droit

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours du demandeur contre la décision du Conseil d'État. Il justifie cela par le fait qu'il ne s'agit pas d'un litige de droit civil. Le Conseil d'État a simplement désigné l'organe de contrôle et défini l'objet du contrôle, sans se prononcer sur d'éventuelles violations d'obligations ou…