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Art. 76 ODAl

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nati…
    ATF 137 III 556
    · 21/09/2011 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT; art. 46 OJ)
    ATF 124 III 478
    · 02/11/1998 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Landesmantelvertrag für das Bauhauptgewerbe; Lohnbuchkontrolle
    4C_60/2007
    · 28/06/2007 · 3 citations de Résumé
  • Landesmantelvertrag; Konventionalstrafe
    4A_301/2011
    · 21/09/2011 · 1 citations de Résumé
  • Unterstellung unter den LMV Bauhauptgewerbe
    4A_597/2017
    · 23/04/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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