En Fait

Le Landwirtschaftlicher Verein Mörschwil a intenté une action contre Eduard Federer afin d'obtenir un passage nécessaire sur la parcelle de ce dernier (n° 646) pour accéder à sa propre parcelle (n° 741). Le Landwirtschaftlicher Verein Mörschwil souhaitait utiliser ce passage pour le trafic de chargement et de déchargement de ses produits agricoles. Le Gouvernement cantonal de Saint-Gall a fait droit à la demande, mais Federer a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, bien que le chemin d'accès à la parcelle du Landwirtschaftlicher Verein Mörschwil depuis la route publique (Bahnhofstrasse) présente une pente trop importante pour le trafic de véhicules lourds, cela ne suffit pas à justifier l'octroi d'un passage nécessaire. En effet, selon la jurisprudence, un passage nécessaire ne peut être accordé que lorsque le fonds est complètement isolé de toute voie publique ou que l'accès est gravement compromis, ce qui n'est pas le cas ici. Le…