Art. 36 OJ
Demande de récusation
1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 36 al. 1 et 46 OJ10 citations
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2Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)8 citations
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3Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage7 citations
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4Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire; art. 694 CC5 citations
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51. Valeur litigieuse en matière d'action tendant à l'octroi du passage nécessaire (art. 36 OJ)4 citations
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6Valeur litigieuse (art. 46 OJ)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations06/12/2006 · 3 citations de
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2 citations13/03/2013 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.