Responsabilité solidaire des débiteurs - Effets de la transaction conclue avec l'un des débiteurs

En Fait

La société [A. AG], domiciliée à Zurich, avait pour but notamment la participation à des opérations financières en Suisse et à l'étranger, la réalisation d'opérations financières, la prise en charge d'administrations de toute nature et le conseil dans ces domaines. Du 21 novembre 1997 au 11 août 1999, X. (le défendeur) était membre du conseil d'administration de A. AG. Le 26 octobre 1999, le registre du commerce a ordonné la dissolution de la société, car celle-ci n'avait pas rétabli dans le délai la situation légale concernant l'administration et la représentation. Le 26 mai 2000, la faillite de la société a été ouverte. Dans la procédure de faillite, vingt parties, dont Y. (le demandeur), ont été admises avec des créances d'environ 1,8 million de francs. Dans un accord avec l'ancien membre du conseil d'administration de [A. AG], l'avocat Dr. B., le paiement de 50'000 francs a été convenu, que les créanciers se sont répartis proportionnellement à leurs créances. Au-delà, les créanciers ont subi une perte intégrale, le demandeur pour un montant de 224'597,35 francs. La masse en faillite a cédé d'éventuelles prétentions en responsabilité contre le défendeur à tous les créanciers de la faillite. Dans le délai imparti, le demandeur, en tant que seul créancier cessionnaire, a intenté une action en responsabilité contre le défendeur pour un montant de 224'597,35 francs.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la question de savoir si et dans quelle mesure la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires a un effet libératoire à l'égard des autres débiteurs se détermine en interprétant la transaction. Selon la jurisprudence, lorsqu'un débiteur solidaire est libéré par une transaction, sans que le créancier soit entièrement désintéressé, l'effet libératoire au profit des autres débiteurs solidaires ne se produit que dans la mesure où les circonstances ou la nature de l'obligation le justifient (art. 147 al. 2 CO). Ainsi, si les coobligés risquent d'être poursuivis par le créancier pour une…