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Art. 148 CO

Partage de la solidarité

1 Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
2 Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres.
3 Ce qui ne peut être récupéré de l’un d’eux se répartit par portions égales entre tous les autres.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
    ATF 133 III 116
    · 12/02/2007 · 6 citations Résumé
  2. 2
    ATF 53_II_25
    24/01/1927 · 3 citations
  3. 3
    Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)
    ATF 143 III 79
    · 15/12/2016 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 537 al. 1 CO, prétention de l'associé au remboursement des dépenses
    ATF 116 II 316
    · 30/04/1990 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 44-46 OJ
    ATF 108 II 490
    · 05/10/1982 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 57_II_324
    01/01/1931 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.