Art. 147 CO
Extinction de l’obligation solidaire
1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte.
2 Si l’un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l’obligation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)18 citations
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2Créance contre des débiteurs solidaires9 citations
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3Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs8 citations
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4Responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle2 citations
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5Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)1 citations
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6Caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations08/04/2013 · 6 citations de
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Bürgschaftsvertrag; kumulative Schuldübernahme5 citations
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5 citations17/12/2002 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.