En Fait
Le 14 mai 1970, Werner Cermak a conclu un contrat avec un consortium composé du Dr Ernst H. Egli, de Richard Limburg et de Jean H. Bebié. Le 2 décembre 1977, Cermak a déposé une plainte contre les héritiers du Dr Egli ainsi que contre Limburg et Bebié, afin de réclamer des prestations de rente arriérées. Avant que la plainte ne soit pendante, Cermak a conclu un accord le 16 février 1978 avec la veuve du Dr Egli, Christina Egli-Hohermuth. Par la suite, Cermak n'a poursuivi le procès que contre Limburg et Bebié, réduisant le montant de la demande d'un tiers.
Le tribunal de district et le tribunal cantonal de Zurich ont rejeté la plainte, estimant que l'accord entre Cermak et Mme Egli avait également un effet libératoire pour les autres codébiteurs solidaires Limburg et Bebié. Cermak a interjeté appel du jugement du tribunal cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des instances inférieures. Il a expliqué que, selon l'accord interne entre les codébiteurs solidaires, le Dr Egli ou ses héritiers devaient seuls assumer les paiements de rente à Cermak, et que Bebié pouvait se retourner entièrement contre Mme Egli pour toute prestation à Cermak. Cermak connaissait cette situation lors de la conclusion de l'accord avec Mme Egli.
Le Tribunal fédéral a certes reconnu que cette configuration d'intérêts pourrait en principe justifier une libération totale des codébiteurs solidaires selon l'art. 147 al. 2 CO. Cependant, il a fait référence à l'intérêt du créancier de conserver intacts ses droits contre les autres codébiteurs solidaires pour la partie non couverte par l'accord transactionnel.
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