En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'un double-national qui possédait à la fois la nationalité italienne et la nationalité espagnole. Étant donné que les deux pays ont des accords de sécurité sociale avec la Suisse, le Tribunal fédéral a dû décider quelle nationalité était déterminante pour l'application du droit applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, pour les double-nationaux avec des États contractants, le principe de la nationalité effectivement prédominante reste déterminant.En Droit
Contrairement à l'avis du recours de droit administratif, il joue effectivement un rôle que ce soit l'accord italo-suisse ou l'accord hispano-suisse qui s'applique, car les dispositions de ces accords sont différentes. Ainsi, selon l'accord hispano-suisse, les conditions pour l'acquisition du droit à une prestation d'invalidité suisse sont moins strictes que selon l'accord italo-suisse.
Le Tribunal fédéral constate que, pour les double-nationaux avec des États contractants, le principe de la nationalité effectivement prédominante reste déterminant. En revanche, dans un arrêt antérieur (ATF 119 V 1), le Tribunal fédéral a indiqué, pour un double-national avec un État contractant…