En Fait
La société Actimon SA a obtenu un arrêt de saisie contre la République libyenne auprès du tribunal de district de Zurich. Les avoirs de la République libyenne, notamment ceux de la Banque centrale de Libye et de la Société nationale pétrolière libyenne, ont été saisis. La Banque centrale de Libye a ensuite mandaté un avocat pour faire valoir son droit de propriété sur les biens saisis. Le tribunal de district de Zurich a accordé un délai à Actimon SA pour contester cette revendication de propriété.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le retard de la Banque centrale de Libye à annoncer sa revendication de propriété n'est pas abusif. Bien que la Banque centrale ait eu connaissance de la saisie dès le 28 mai 1984, elle a dû prendre le temps nécessaire pour vérifier si elle constituait bien une entité juridique distincte de la République libyenne, ce qui était une question centrale pour faire valoir son droit de propriété. Étant donné la distance géographique et les difficultés linguistiques, un délai de deux mois pour procéder à ces vérifications n'est pas considéré comme excessif.
De plus, la société Actimon SA n'était pas totalement ignorante de la possibilité d'une revendication par un tiers, puisqu'elle savait que les avoirs saisis étaient au nom de la Banque centrale de Libye.…