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Art. 109 LP

For

1 Sont intentées au for de la poursuite: 1. les actions fondées sur l’art. 107, al. 5; 2. les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l’étranger.
2 Lorsque l’action fondée sur l’art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3 Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4 Le juge avise l’office des poursuites de l’introduction de l’action et du jugement définitif. …
5 En tant qu’elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu’au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La procédure de revendication (art. 106 ss
    ATF 88 III 109
    · 08/11/1962 · 12 citations
  2. 2
    Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun (art. 107 al. 4 LP)
    ATF 114 III 92
    · 10/02/1988 · 9 citations
  3. 3
    Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut…
    ATF 107 III 118
    · 05/10/1981 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Procédure de revendication: séquestre
    ATF 104 III 42
    · 04/07/1978 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Procédure d'opposition (art. 106 ss
    ATF 88 III 55
    · 07/05/1962 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Annonce de la revendication de biens séquestrés
    ATF 111 III 21
    · 14/03/1985 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerspruchsklage (internationale Zuständigkeit)
    5A_360/2012
    · 28/01/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.