En Fait

La Incommerz AG a intenté une action contre X. pour le remboursement d'un prêt de consommation de 19'059,22 CHF accordé par le père de la première épouse de X. en 1964. Le prêt était initialement garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant à X. et sa première épouse, mais cette garantie avait été supprimée lors de la modification du contrat de prêt en 1964. X. s'était engagé à rembourser le prêt après le décès du prêteur, mais au plus tôt après 10 ans. Après le divorce de X. et le transfert de la propriété de l'immeuble à la nouvelle épouse de X., la Incommerz AG, cessionnaire de la créance, a réclamé le remboursement immédiat du prêt. Les juridictions cantonales ont rejeté cette demande, considérant que le prêt n'était pas encore échu. La Incommerz AG a alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le contrat de prêt ne pouvait pas être interprété comme étant lié à la relation de beau-fils à beau-père entre X. et le prêteur, et que les changements de situation personnelle et économique de X. ne rendaient pas l'exécution du contrat de prêt insupportable pour la Incommerz AG au sens de l'art. 2 CC. De plus, la Incommerz AG n'avait pas respecté la procédure de…