En Fait
Fahrudin Sofic, un ressortissant de Bosnie-Herzégovine, est entré pour la première fois en Suisse en 1990 en tant que saisonnier. En novembre 1994, la police des étrangers du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a demandé à l'Office fédéral des étrangers la transformation de son permis saisonnier en un permis annuel. L'Office fédéral a rejeté la demande. Sofic a alors déposé une plainte auprès du Département fédéral de justice et police, qui a également été rejetée. Par un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, Sofic a demandé l'annulation de la décision du Département et la constatation qu'il soit exempté des contingents de la OLE.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que Sofic ne remplissait pas les conditions de durée pour une transformation ordinaire du permis saisonnier en permis annuel conformément à l'art. 28 al. 1 let. a OLE, car une saison ne lui a pas été comptabilisée en raison d'un service militaire en 1992. Cependant, il y a un cas de rigueur personnel grave au sens de l'art. 28 al. 1 let. b OLE.
D'une part, en raison de la limitation de la possibilité de transformation aux ressortissants de l'AELE et de l'UE à partir de 1995, Sofic ne pourrait plus obtenir à l'avenir un permis annuel. D'autre part, des circonstances malheureuses ont fait que les autorités n'ont…