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Art. 16 OLE

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année; cas de rigueur
    ATF 122 II 403
    · 04/09/1996 · 0 citations Résumé
  2. 2
    En outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse (consid. 6c). - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition ne nécessite pas un séjour ininterrompu jusqu'à la survenance du cas d'a…
    ATF 119 V 98
    · 02/04/1993 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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