En Fait

Cette affaire concerne le droit à des intérêts moratoires sur des prestations d'assurance-invalidité arriérées versées à un assuré par la compagnie d'assurance Helsana. Les faits clés sont les suivants :

  • Par décision du 11 novembre 2003, l'assuré B. s'est vu accorder des indemnités journalières et des rentes rétroactives pour la période du 1er mars 1992 au 31 janvier 1999, versées le 14 novembre 2003.
  • L'assuré a réclamé des intérêts moratoires de 16'963.75 CHF, que la compagnie d'assurance Helsana a refusé de payer dans sa décision du 8 décembre 2003 et son décision sur opposition du 9 janvier 2004.
  • L'assuré a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, qui a admis le recours le 19 mai 2004 et ordonné à Helsana de statuer à nouveau sur le droit aux intérêts moratoires.
  • Helsana a alors recouru au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question du droit aux intérêts moratoires en deux temps :

Pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 : Selon la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA, les intérêts moratoires n'étaient dus que dans des cas exceptionnels, en présence de comportements abusifs ou illégaux de l'administration. Or, en l'espèce, la position initiale de l'assureur n'était pas déraisonnable, et le retard dans le versement des prestations n'a pas été excessif. Les conditions pour l'octroi d'intérêts moratoires n'étaient donc pas remplies pour cette période.

Pour la période dès le 1er janvier 2003 : Avec l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 2 LPGA, les intérêts moratoires sont dus sur les prestations dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, et ce dès le 1er janvier 2003. Cela vise d'une part les…