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Art. 26 LPGA

Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires

1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
2 Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe.
3 Aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l’origine des retards.
4 N’ont pas droit à des intérêts moratoires:
  1. a. la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;
  2. b. les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
  3. c. les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 70.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exception faite des états de fait spécifiques qui tombent dans le champ d'application de cette disposition transitoire, il convient pour le reste de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel se…
    ATF 130 V 329
    · 04/06/2004 · 97 citations Résumé
  2. 2
    Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003
    ATF 134 V 202
    · 09/04/2008 · 81 citations Résumé
  3. 3
    Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées
    ATF 133 V 9
    · 05/09/2006 · 72 citations Résumé
  4. 4
    Règles de conflit du droit communautaire
    ATF 139 V 297
    · 27/05/2013 · 52 citations
  5. 5
    Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées
    ATF 131 V 358
    · 17/08/2005 · 39 citations Résumé
  6. 6
    Début de l'obligation de payer des intérêts moratoires dans un cas de révision d'office d'une rente
    ATF 140 V 558
    · 01/12/2014 · 21 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.