En Fait
Le Front de libération nationale (FLN) algérien a déposé ses fonds auprès de la Banque commerciale arabe SA (BCA) à Genève, sur des comptes au nom de X., secrétaire général du Bureau politique du FLN. Après le départ de X. du Bureau politique, le FLN et la République algérienne ont demandé à la BCA de leur restituer ces fonds, mais X. les a retirés avant que le séquestre ne soit notifié à la banque. La République algérienne a alors assigné la BCA et son administrateur délégué Zouhair Mardam Bey en paiement des sommes retirées par X.En Droit
- Le droit applicable est le droit suisse, car les effets du pouvoir de représentation de X. envers la BCA sont régis par le droit suisse, et les rapports juridiques entre la BCA et X. sont soumis au droit suisse en vertu d'une clause d'élection de for. - La BCA n'a contracté d'obligations qu'avec X., titulaire du compte, et non avec le FLN, qui n'était que le propriétaire des fonds. X. n'a pas agi en qualité de représentant direct du FLN, et la BCA n'avait pas à se préoccuper des raisons pour lesquelles X. alimentait ou retirait les fonds de son compte. La BCA était donc fondée à…