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Art. 479 CO

Droits de propriété prétendus par des tiers

1 Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication.
2 En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2…
    ATF 96 II 145
    · 09/06/1970 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
    ATF 100 II 200
    · 01/07/1974 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété…
    ATF 102 III 94
    · 02/03/1976 · 0 citations
  4. 4
    1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l'art. 98 LP. 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture…
    ATF 82 III 119
    · 05/07/1956 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.