En Fait
Le 15 juillet 2008, 47 assureurs-maladie ont déposé une plainte auprès du tribunal arbitral du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures contre le Dr méd. A., spécialiste en ophtalmologie FMH. Ils exigeaient que le Dr méd. A. leur rembourse une partie de son chiffre d'affaires annuel 2006. Le tribunal arbitral a partiellement fait droit à la plainte et a obligé le Dr méd. A. à rembourser 520'423.60 CHF aux assureurs-maladie. Le Dr méd. A. a par la suite recouru auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que pour les demandes de remboursement en raison d'un traitement non économique après le 23 février 2005, ce n'est plus l'art. 56 al. 2 LAMal qui s'applique, mais l'art. 59 al. 1 let. b LAMal. Bien que le remboursement des honoraires soit désormais qualifié de "sanction", la jurisprudence antérieure reste applicable, selon laquelle la faute du fournisseur de prestations n'est pas requise.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du…