En Fait
Le 7 juin 1986, l'État du canton du Tessin et la Confédération suisse ont notifié séparément à la succession d'Arrigo Sacchi, représentée par la veuve Maria Sacchi à Bellinzone, un commandement de payer pour le paiement d'impôts arriérés. Maria Sacchi a fait opposition aux commandements de payer, qui ont été rejetés par le Préfet de Bellinzone. Les créanciers ont recouru contre ces décisions, mais la Chambre civile de recours du Tribunal d'appel du canton du Tessin les a rejetés à son tour.
L'État du canton du Tessin et la Confédération suisse ont formé un recours de droit public au Tribunal fédéral, demandant l'annulation des jugements de l'autorité cantonale de recours. Mme Maria Sacchi a demandé le rejet des recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a estimé que la condition posée par le Préfet, et considérée comme non arbitraire par l'autorité cantonale de recours, selon laquelle la requête de rejet de l'opposition doit indiquer le nom de tous les héritiers, rend inefficace le principe exprimé dans l'ATF 102 II 385, qui reconnaît à la succession indivise la légitimation passive dans la procédure de rejet de l'opposition.
En effet, l'art. 49 LP prévoit que la succession indivise puisse être poursuivie…